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La Société se réserve le droit de modifier ses CGU à tout moment, notamment en cas de changement de la réglementation. Les nouvelles dispositions régiront pour l’avenir l’ensemble des relations des Utilisateurs avec la Société et seule la nouvelle version fera foi. Les nouvelles CGU ne seront opposables aux Utilisateurs qu’à partir de leur mise en ligne. Toute modification sera préalablement portée à la connaissance des Utilisateurs. Tout usage des services proposés sur le Site après l’entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation des Conditions Générales ainsi modifiées.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale, réglementaire ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée, les autres dispositions resteront bien en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des CGU ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.
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En cas de litige ou de réclamation, l’Utilisateur doit s’adresser en priorité au Service Utilisateur de JE VEUX AGIR à l’adresse contact@jeveuxagir.fr. JE VEUX AGIR répondra dans les meilleurs délais.
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En tout état de cause, l’Utilisateur aura toujours la faculté de saisir le juge, les tribunaux saisissables étant définis comme ceux de Paris.
Dernière mise à jour: Juillet 2024
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